LA CARPA
Principes généraux
La Carpa n’est pas un établissement financier. Mais, les avocats exerçant en France doivent obligatoirement, et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quel que soit l’instrument du paiement.
C’est une garantie pour les clients qui sont ainsi assurés de la représentation des fonds remis à leur conseil.
Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte “Carpa” ne peuvent être sortis par l’avocat qu’après un contrôle de la caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire.
Si les honoraires dus à l’avocat, par son client, peuvent être prélevés sur les sommes détenues en Carpa pour l’affaire concernée, l’autorisation préalable du client est requise. La Carpa fonctionne sous le contrôle déontologique du ou des Ordres qui l’ont instituée.
Les avantages de la CARPA
Les avantages du système Carpa sont :
→ Garantie totale et sans condition pour les tiers, les clients des avocats, de la représentation des fonds qu’ils leur confient, accessoires à une activité juridique ou judiciaire, et prélèvement d’honoraires avec leur accord préalable.
→ Traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l’avocat partage avec son Bâtonnier.
→ Affectation des produits financiers, qui ne bénéficient pas aux avocats individuellement, mais profitent à la collectivité, au service de la Justice, du justiciable et de la profession d’avocat.
Les produits financiers permettent le financement des dépenses obligatoires relatives :
→ Au fonctionnement de la Carpa (le personnel qui gère les maniements de fonds de tiers et l’aide juridique, sa formation et son information permanente, le matériel et les logiciels correspondants),
→ Au paiement des assurances qui couvrent les opérations de maniements de fonds,
→ Au fonctionnement de l’Aide Juridique, de la Garde à Vue et de toutes les autres missions de services publics que l’Etat a confié aux Avocats.
→ A la formation professionnelle et la prévoyance (maladie), Aux oeuvres sociales du barreau.