LES VENTES AUX
ENCHÈRES
Les ventes « à la barre du Tribunal » sont l’aboutissement de diverses procédures judiciaires :
→ saisie-immobilière
→ sortie d’une indivision
→ liquidation judiciaire.
Ce mode d’acquisition est économique, simple et garanti.
AVANTAGES
→ Pas de commission d’agence
→ Pas de frais de rédaction de compromis de vente
→ Pas de paiement de charges de copropriété (sauf exceptions mentionnées au cahier des conditions de vente).
FRAIS DE LA VENTE
Ils comprennent :
→ Les frais de procédure et de publicité taxés par le Tribunal de Grande Instance
→ Les droits à payer au Trésor Public (droit d’enregistrement ou TVA)
→ Les émoluments.
COMMENT FAIRE POUR PARTICIPER AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES ?
Les principales étapes sont le suivantes :
→ CHOISIR l’immeuble après lecture de ses annonces sur la DEPECHE DU MIDI, TARN LIBRE, etc.
→ CONSULTER le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance ou au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant
→ CHOISIR un avocat inscrit au ressort du Tribunal de Grande Instance du lieu où se déroule l’enchère publique et examiner avec lui les conditions de la vente, les modalités de votre enchère : pouvoir, enchère maximale, financement, dépôt de garantie préalable de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 €
→ VISITER l’immeuble selon les modalités prévues
GARANTIE
Vous devenez propriétaire dès que le jugement d’adjudication est définitif, soit à l’expiration du délai de surenchère de 10 jours.
L’adjudication entraîne une purge automatique des inscriptions d’hypothèques dans les conditions légales ou conventionnelles.
QUE FAIRE APRÈS LA VENTE ?
Le jugement d’adjudication constituera votre titre de propriété et sera publié au service de publicités foncières par votre avocat.
Vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du prononcé du jugement d’adjudication pour payer le prix, ce qui vous laisse le temps d’obtenir un emprunt.
